En copropriété, un mandataire peut détenir plusieurs pouvoirs lors d’une assemblée générale, mais la loi plafonne le total des voix représentées pour éviter toute concentration excessive.
Cet article détaille les règles légales sur le nombre de pouvoirs autorisés, les étapes pour donner ou recevoir un pouvoir, les règles de désignation d’un mandataire, le piège du pouvoir blanc et la différence avec le vote par correspondance.
Qu’est-ce qu’un pouvoir en assemblée générale de copropriété ?
Un pouvoir, aussi appelé procuration, est un document par lequel un copropriétaire absent mandate une autre personne pour le représenter et voter en son nom lors de l’assemblée générale. Cette personne, le mandataire, peut être un autre copropriétaire, un conjoint, ou même un tiers extérieur à la copropriété.
La loi interdit cependant à certaines personnes d’être mandataires : le syndic, ses préposés et les membres du conseil syndical ne peuvent pas recevoir de pouvoirs. Cette interdiction protège l’impartialité des décisions votées en assemblée générale et garantit l’équilibre entre les coproprietaires.
Combien de pouvoirs peut-on détenir en assemblée générale ?
Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, il n’existe pas de limite absolue sur le nombre brut de pouvoirs qu’un mandataire peut recevoir. En revanche, le total des voix représentées est plafonné : un même mandataire ne doit pas dépasser 10 % des voix dans les syndicats de moins de 21 lots, ni 5 % dans les copropriétés plus importantes.
Autrement dit, si la copropriété compte 100 lots à tantièmes égaux, un mandataire ne peut pas cumuler plus de 5 voix au titre des pouvoirs reçus. Les pouvoirs qui franchissent ce seuil sont frappés de nullité. C’est la part des voix totales qui est encadrée, pas le nombre de documents signés.
Comment donner son pouvoir en assemblée générale : les étapes
Donner son pouvoir obéit à un processus simple mais précis. Voici les étapes à respecter pour que le mandat soit valable :
- Recevoir la convocation envoyée par le syndic, au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
- Choisir son mandataire parmi les personnes autorisées par la loi (copropriétaire, conjoint, ami, tiers extérieur à la copropriété).
- Remplir le formulaire de pouvoir joint à la convocation ou le rédiger sur papier libre avec les informations obligatoires.
- Indiquer clairement les consignes de vote si vous souhaitez orienter les décisions du mandataire sur des résolutions précises.
- Remettre ou envoyer le pouvoir signé à votre mandataire avant le début de l’assemblée.
Sans consigne écrite, le mandataire vote librement selon son propre jugement. C’est pourquoi il est préférable de préciser ses intentions, surtout sur les décisions stratégiques de la copropriété comme l’approbation des comptes ou la désignation du syndic.
Les règles de désignation d’un mandataire
En dehors des interdictions légales déjà citées, le mandataire doit être clairement nommé dans le document de pouvoir. Si vous cherchez à réduire vos charges de copropriété, l’assemblée générale est précisément le moment d’agir : choisissez un mandataire qui partage vos priorités et qui saura voter dans le bon sens.
Le président de séance peut également recevoir des pouvoirs. Dans ce cas, il vote dans l’intérêt général tel qu’il le perçoit. C’est un choix risqué si vous ne connaissez pas ses positions sur les résolutions importantes à l’ordre du jour.
Le piège du pouvoir blanc
Le pouvoir en blanc désigne un mandat sans mandataire explicitement nommé. Avant la réforme de 2014, ce type de document était simplement invalidé. Depuis, la loi prévoit qu’un pouvoir sans nom revient automatiquement au président de l’assemblée générale, qui vote alors comme il l’entend sur toutes les résolutions.
Ce mécanisme paraît pratique, mais il recèle un vrai danger : si les intérêts du président divergent des vôtres, votre pouvoir se retourne contre vos propres objectifs. La règle à retenir est simple : nommez toujours votre mandataire et accompagnez-le de consignes écrites sur les points qui vous tiennent à cœur.
Pouvoir et vote par correspondance : quelles différences ?
Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, les coproprietaires ont la possibilité de voter par correspondance avant l’assemblée générale, sans passer par un mandataire. Le copropriétaire vote lui-même, en amont, via un formulaire joint à la convocation.
La différence principale tient à la réactivité : le vote par correspondance est figé à la liste initiale de l’ordre du jour. Si une nouvelle résolution est ajoutée en séance, le copropriétaire absent ne vote pas dessus. Un mandataire, lui, est présent et vote en temps réel sur toutes les décisions soumises lors de l’assemblée générale, y compris les points ajoutés le jour même.
Questions fréquentes
Combien de procurations une personne peut-elle obtenir pour une assemblée générale ?
Il n’existe pas de limite au nombre brut de procurations reçues, mais le total des voix que le mandataire représente ne doit pas franchir le plafond légal : 5 % des voix dans les copropriétés d’au moins 21 lots, 10 % dans les plus petites. Au-delà de ce seuil, les pouvoirs excédentaires sont nuls.
Combien de pouvoirs peut-on détenir en assemblée générale d’une copropriété ?
Un mandataire peut recevoir autant de pouvoirs qu’il le souhaite, sous réserve que le cumul de ses voix propres et des voix mandatées ne dépasse pas le plafond légal de 5 % (ou 10 % selon la taille de la copropriété). C’est bien la proportion de voix totales qui est limitée, et non le nombre de documents de pouvoir signés.
Quelle est la différence entre le pouvoir et la procuration ?
En pratique, les deux termes renvoient au même document : celui par lequel un copropriétaire délègue son droit de vote à un tiers. Le mot « pouvoir » s’utilise dans le vocabulaire courant de la copropriété, tandis que « procuration » relève du droit commun. Les règles légales applicables sont strictement identiques dans les deux cas.
Que dit l’article 25 de la loi sur la copropriété ?
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la liste des décisions devant être adoptées à la majorité absolue de l’ensemble des voix des coproprietaires, comme la désignation ou la révocation du syndic. Ces résolutions sont parmi les plus importantes de l’assemblée générale, ce qui rend la bonne gestion des pouvoirs encore plus stratégique pour peser sur l’issue du vote.
